Elles régissent l'accès à la plateforme Rupture Conventionnelle en ligne et la souscription de ses formules par les employeurs et les cabinets comptables.
[À COMPLÉTER : …] information manquante[À CONFIRMER : …] valeur à vérifierProposition à valider
La plateforme Rupture Conventionnelle en ligne (la « Plateforme »), accessible sur rupture-conventionnelle-en-ligne.fr, est éditée par SMART DATA PAY (SDP), SAS au capital de [À CONFIRMER : 10 000 €], Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, RCS Paris 953 212 503, n° TVA [À CONFIRMER : FR 18 953 212 503] (l'« Éditeur »). Contact : contact@rupture-conventionnelle-en-ligne.fr.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») fixent les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit la Plateforme au Client. Elles valent conditions générales de vente au sens de l'article L441-1 du Code de commerce et prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Le contrat est formé par, dans l'ordre de priorité décroissant : les éventuelles conditions particulières ou le devis signés ; l'accord de sous-traitance des données (« DPA »), pour tout ce qui concerne les données personnelles ; les présentes CGV ; la description des formules publiée sur le site. Le Client accepte les CGV et le DPA en cochant la case prévue lors de la création de son compte ou de la souscription d'une formule payante. La version acceptée lui est communiquée par e-mail sur un support durable.
La Plateforme est réservée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : employeurs personnes morales ou entrepreneurs individuels, et cabinets d'expertise comptable ou de conseil agissant pour le compte de leurs clients employeurs. Le Client déclare agir à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas. [À COMPLÉTER : décision sur les particuliers employeurs, exclus par défaut dans ce projet].
Le cabinet comptable qui utilise la Plateforme pour un employeur garantit disposer d'un mandat de celui-ci et répond, à l'égard de l'Éditeur, de l'exécution du contrat pour tous les dossiers qu'il ouvre.
La Plateforme aide le Client à mener une rupture conventionnelle individuelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (articles L1237-11 et suivants du Code du travail) : calendrier, convocation à l'entretien, calcul indicatif des indemnités légale et conventionnelle par le moteur de calcul SmartDataPay, préparation du brouillon de formulaire TéléRC, signature dessinée sur paraf-signature avec la mention « lu et approuvé », gestion du délai de rétractation, transmission de la demande d'homologation via TéléRC et suivi de l'homologation, selon la formule souscrite. Le salarié n'a pas de compte sur la Plateforme.
La Plateforme est un outil d'aide à la procédure. Elle ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil personnalisé et ne se substitue pas à un avocat ou à un autre professionnel du droit. Le Client reste seul décisionnaire : il décide du principe de la rupture, du montant de l'indemnité, de la date de rupture et du contenu de la convention, qu'il relit et valide avant toute signature et toute transmission.
Les calculs sont établis à partir des données saisies par le Client et des règles légales et conventionnelles intégrées au moteur à la date du calcul. Ils sont indicatifs : le Client vérifie notamment la convention collective applicable, l'ancienneté et le salaire de référence. L'Éditeur ne garantit pas l'homologation, qui relève de la seule décision de l'administration.
Le service n'est pas adapté, sans l'accompagnement d'un professionnel du droit, aux salariés protégés, aux procédures collectives, aux situations de litige ou de harcèlement allégué, ni aux situations dans lesquelles le consentement du salarié pourrait être discuté.
| Formule | Contenu | Prix | Durée |
|---|---|---|---|
| Gratuit | Calcul de l'indemnité, calendrier de la procédure, convocation, signature dessinée sur paraf-signature avec la mention « lu et approuvé » | 0 € | Sans engagement |
| À l'unité | Formule Gratuit, plus : formulaire TéléRC préparé jusqu'au brouillon à valider, gestion du délai de rétractation, transmission via TéléRC, suivi de l'homologation et rappels | 59 € HT par dossier | Sans engagement |
| Forfait cabinets comptables | Contenu de la formule À l'unité, multi-clients et multi-dossiers, jusqu'à 40 dossiers par période annuelle d'abonnement | 79 € HT par mois | Engagement de 12 mois |
Un « dossier » correspond à une procédure de rupture conventionnelle pour un salarié. PropositionIl est décompté au moment où le Client active les services payants sur ce dossier (préparation du formulaire TéléRC). Les dossiers non utilisés au cours d'une période annuelle ne sont pas reportés. PropositionAu-delà de 40 dossiers par période annuelle, chaque dossier supplémentaire est facturé au prix de la formule À l'unité, sauf devis spécifique.
L'Éditeur peut faire évoluer le contenu des formules. Il n'en retire pas, en cours de période payée, une fonctionnalité essentielle sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance, avec faculté de résilier sans frais.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Toute modification de prix est notifiée au moins 60 jours avant son application. Pour le forfait, elle ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante ; le Client peut s'y opposer en résiliant avant l'échéance.
Formule À l'unité : paiement à la commande, lors de l'activation du dossier. Forfait : facturation mensuelle à terme à échoir, payable par [À COMPLÉTER : carte bancaire, prélèvement SEPA, virement] via [À CONFIRMER : prestataire de paiement, par exemple Stripe]. Les factures sont émises sous forme électronique et payables Propositionà réception, et au plus tard 30 jours après leur date.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux services payants ; l'accès aux dossiers en cours en lecture et à l'export reste assuré.
Formules Gratuit et À l'unité : sans engagement ; le Client peut fermer son compte à tout moment, sous réserve des dossiers en cours.
Forfait cabinets comptables : souscrit pour une période initiale de 12 mois à compter de la souscription. PropositionIl est ensuite renouvelé tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par e-mail ou depuis l'espace client au moins 1 mois avant l'échéance. L'Éditeur rappelle l'échéance au Client au moins 2 mois avant. PropositionEn cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme d'une période, hors manquement de l'Éditeur, les mensualités restant jusqu'au terme de la période en cours restent dues.
Le Client crée un compte avec des informations exactes et à jour. Les identifiants sont personnels et confidentiels ; le Client est responsable des actions réalisées depuis son compte et de la gestion des accès de ses utilisateurs. Il signale sans délai tout usage non autorisé à contact@rupture-conventionnelle-en-ligne.fr.
Il est interdit d'utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires aux présentes, de tenter d'accéder sans autorisation à ses systèmes ou aux données d'autres Clients, d'en perturber le fonctionnement, ou d'en extraire le contenu par des moyens automatisés.
Pour les formules qui l'incluent, le Client donne mandat à l'Éditeur de transmettre en son nom et pour son compte, via le téléservice TéléRC, la demande d'homologation qu'il a validée. La transmission n'intervient qu'après la fin du délai de rétractation et une validation expresse du Client dans la Plateforme. L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités de TéléRC ni des décisions de l'administration. [À CONFIRMER : conditions d'utilisation de TéléRC pour un dépôt effectué par un tiers au nom de l'employeur].
La convention de rupture est signée sur paraf-signature : chaque partie tape la mention « lu et approuvé » puis dessine sa signature. La signature électronique n'est utilisée que pour la convocation et les annexes. paraf-signature est un service édité par [À CONFIRMER : KAZAC SAS, Paris]. Niveau de la signature électronique de la convocation et des annexes : [À COMPLÉTER : simple ou avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS »]. Chaque signature fait l'objet d'un dossier de preuve. La signature papier reste possible ; le Client s'assure alors de la remise d'un exemplaire à chaque partie.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il s'efforce de rendre la Plateforme accessible en continu, hors maintenance, dont il informe autant que possible à l'avance, et hors événements indépendants de sa volonté. PropositionLe support est assuré par e-mail les jours ouvrés, avec une première réponse visée sous 2 jours ouvrés.
La Plateforme, son moteur de calcul, ses logiciels, modèles de documents et contenus restent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins professionnels.
Les données saisies par le Client et les documents générés pour ses dossiers lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment. À la fin du contrat, il dispose de 30 jours pour les exporter ; elles sont ensuite supprimées dans les conditions du DPA et de la politique de confidentialité.
Pour les données des salariés, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD), qui fait partie intégrante du contrat. Pour les données propres au Client et à ses utilisateurs, l'Éditeur est responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.
L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, des choix et validations du Client, des décisions de l'administration ou du juge, ni des dommages indirects tels que perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
PropositionPour l'ensemble des réclamations, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur et, pour un Client de la seule formule Gratuit, à [À COMPLÉTER : montant, par exemple 100 €]. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à toute autre exclusion interdite par la loi.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers, notamment d'un salarié ou d'un client employeur, résultant d'un manquement du Client à ses obligations.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre pendant le contrat et 3 ans après son terme. PropositionL'Éditeur ne peut citer le nom d'un Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. En cas de cessation du service, l'Éditeur en informe le Client au moins 90 jours à l'avance et rembourse les sommes payées pour la période non exécutée.
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les Clients ayant un compte en sont informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version ; un Client sous forfait qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les dossiers en cours restent régis par la version en vigueur à leur ouverture.
Le contrat est régi par le droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, tout litige relatif à sa formation, son exécution ou sa fin est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.