Procédure de rupture conventionnelle · CDIEmployeurs et cabinets comptables · contact@rupture-conventionnelle-en-ligne.fr
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Projet à faire relire par un professionnelVersion de travail non publiée. Les zones surlignées sont à compléter ou à confirmer avant toute mise en ligne.
Rupture Conventionnelle en ligne
Rupture Conventionnelle en ligneMentions légales
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
DocumentMentions légales
VersionProjet du 20/10/2026
Statutà relire

Mentions légales

Informations sur l'éditeur et l'hébergeur du site rupture-conventionnelle-en-ligne.fr, conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

[À COMPLÉTER : …] information manquante[À CONFIRMER : …] valeur à vérifier

Cadre 1 · Éditeur du site personne morale

Dénomination sociale
SMART DATA PAY (SDP)
Nom commercial du site
Rupture Conventionnelle en ligne
Forme juridique · capital
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [À CONFIRMER : 10 000 €]
Siège social
Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
Immatriculation
RCS Paris 953 212 503
SIRET 953 212 503 00015
Code APE
82.11Z · Services administratifs combinés de bureau
N° TVA intracommunautaire
[À CONFIRMER : FR 18 953 212 503]
Représentant légal
[À CONFIRMER : KAZAC SAS, Présidente, représentée par Mme Rose SONGUE]
Téléphone
[À CONFIRMER : 01 84 23 08 30]

Cadre 2 · Direction de la publication LCEN

Directeur ou directrice de la publication : [À CONFIRMER : Mme Rose SONGUE, en qualité de représentante de KAZAC SAS, Présidente de SMART DATA PAY (SDP)].

Contact : contact@rupture-conventionnelle-en-ligne.fr.

Cadre 3 · Hébergement à compléter

Hébergeur
[À COMPLÉTER : dénomination et forme juridique]
Adresse
[À COMPLÉTER : adresse du siège]
Téléphone
[À COMPLÉTER]
Localisation des données
[À COMPLÉTER : pays ou région d'hébergement]
Mentions légales · projetPage 1/2

Cadre 4 · Conditions d'utilisation du site informations générales

4.1Nature du service

Rupture Conventionnelle en ligne est un service privé édité par SMART DATA PAY (SDP). Il n'est ni affilié à l'administration, ni mandaté par elle. TéléRC est le téléservice du ministère chargé du travail ; la plateforme prépare et, selon la formule, transmet les demandes d'homologation sur instruction de l'employeur, sans se substituer à l'administration.

Le service est réservé aux professionnels (employeurs et cabinets comptables). Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit au regard d'une situation particulière.

4.2Propriété intellectuelle

Les éléments du site et de la plateforme (textes, mise en page, graphismes, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété de SMART DATA PAY (SDP) ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les polices IBM Plex Sans et IBM Plex Mono sont utilisées sous licence SIL Open Font License 1.1.

4.3Responsabilité

SMART DATA PAY (SDP) s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni l'absence d'erreur. Les règles du Code du travail, des conventions collectives et les procédures administratives évoluent : l'utilisateur vérifie les informations avant de s'en servir. Les conditions d'utilisation de la plateforme sont fixées par les conditions générales de vente et d'utilisation.

4.4Liens hypertextes

Le site peut renvoyer vers des sites tiers (Légifrance, service-public.fr, TéléRC, CNIL, etc.). SMART DATA PAY (SDP) n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'en est pas responsable.

4.5Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@rupture-conventionnelle-en-ligne.fr.

Le site n'utilise que des cookies ou traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement [À CONFIRMER selon l'hébergeur et les outils retenus ; si une mesure d'audience non exemptée ou des cookies tiers sont ajoutés, un bandeau de consentement sera nécessaire].

4.6Droit applicable

Les présentes mentions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site relève des juridictions compétentes de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives.