FAQ
Questions fréquentes
Les réponses essentielles.
Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?
L'employeur et un salarié en CDI, d'un commun accord. Pour un salarié protégé, l'homologation est remplacée par une autorisation de l'inspection du travail.
Quel est le montant minimum de l'indemnité ?
Au moins l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. La plateforme calcule les deux ; le montant retenu reste votre décision.
Combien de temps dure la procédure ?
Après la signature : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
Le salarié a-t-il accès à la plateforme ?
Non. Seul l'employeur ou son cabinet comptable l'utilise. Le salarié participe à l'entretien, signe la convention et en reçoit un exemplaire.
Comment le Cerfa est-il signé ?
Sur paraf-signature : chaque partie tape la mention « lu et approuvé », puis dessine sa signature à la main. Chaque partie reçoit ensuite son exemplaire.
La plateforme remplace-t-elle un avocat ?
Non. C'est un outil d'aide à la procédure, pas un conseil juridique. En cas de litige, de salarié protégé, d'arrêt de travail ou de contexte tendu, consultez un professionnel du droit.
Prêt à ouvrir votre dossier ?
Calcul et calendrier gratuits. Vous ne payez qu'au moment d'aller plus loin.